Punaises de lit : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Mis à jour le 2 novembre 2026

Punaises de lit dans un logement loué : qui paie, le locataire ou le propriétaire ? En principe le bailleur, car un logement décent doit être exempt de nuisibles et de parasites. La charge finale peut toutefois être contestée s’il est établi que l’infestation vient du locataire, et c’est là que naissent les litiges.

Cette page vise les logements loués vides ou meublés comme résidence principale. Les locations saisonnières relèvent d’un autre cadre. Elle donne des informations générales, pas un conseil juridique personnalisé : le service Info logement répond au 0806 706 806, et l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Qui paie, selon votre situation ?

Ce tableau donne des repères. La répartition des frais dépend des circonstances, des preuves et des obligations de chacun.

Ce que dit la loi

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Cette mention a été ajoutée par l’article 142 de la loi Elan du 23 novembre 2018. Service-public.fr range les punaises de lit parmi ces parasites.

Dans une réponse publiée le 14 mars 2023, le ministère indique que le bailleur doit maintenir le logement décent pendant tout le bail. Il ajoute que le bailleur « supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit ». Le locataire doit le contacter immédiatement. Une réponse ministérielle exprime la position du gouvernement sur l’application d’un texte : elle ne lie pas le juge.

L’ANIL, le réseau national d’information sur le logement, ajoute une limite : le propriétaire peut éviter ces frais s’il prouve que les punaises sont dues à son locataire. Cette analyse ne remplace pas l’examen des faits par un juge.

Le locataire a aussi des obligations. Selon l’article 7, il répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s’il prouve une force majeure, une faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. Il assure aussi l’entretien courant.

Il doit laisser entrer l’entreprise. Le ministère cite la notice d’information jointe aux baux depuis un arrêté de mars 2023 : « Le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires à la désinsectisation ». Le locataire doit aussi suivre les recommandations données. Demandez des précisions à l’entreprise si une consigne pose problème pour un occupant ou vos affaires. Selon le ministère, en cas de refus, sa responsabilité pourra être engagée.

Ce que jugent les tribunaux

Nous avons lu ces cinq arrêts de cour d’appel sur le site de la Cour de cassation. Ils illustrent des situations particulières et ne forment pas une règle générale.

La preuve n’est pas posée partout de la même façon. En juin 2022, la cour relève que rien ne prouve que la locataire a introduit les punaises. En février 2023, c’est à la locataire qu’elle reproche de ne pas démontrer leur présence à l’entrée. Ne supposez donc pas que la charge de la preuve repose toujours sur l’autre partie.

La date compte, mais elle ne suffit pas. Les juges regardent aussi l’état des lieux, les signalements, les interventions antérieures, la situation de l’immeuble et les diligences de chacun. Le dossier de Lyon montre qu’un signalement tardif ne dispense pas forcément le bailleur d’agir.

Annuler le traitement peut coûter cher. En septembre 2023, l’indemnisation s’est limitée à juillet et août : les locataires avaient annulé l’intervention prévue le 28 août, sans prouver qu’ils ne pouvaient pas quitter les lieux.

Une clause du bail ne règle pas tout. À Lyon, le bail obligeait le locataire à détruire les parasites. La cour juge que cela ne dispensait « aucunement » le propriétaire d’intervenir. Cette décision de référé ne vaut pas pour toutes les clauses.

Quelles preuves garder ?

Dès les premiers signes, conservez ce qui documente l’infestation et vos démarches :

• des photos datées des traces et des insectes, avant de nettoyer (quelles traces chercher) ;
• vos courriers et échanges écrits avec le bailleur, l’agence ou le syndic : ils établissent la chronologie et prouvent que le bailleur a été informé ;
• le rapport de l’entreprise, ses devis et ses factures, à votre nom si possible : à Aix en 2022, des factures libellées au nom du compagnon de la locataire avaient causé son échec en première instance ;
• l’état des lieux d’entrée et tout document sur votre ancien logement, comme l’attestation retenue à Aix en 2023 ;
• les témoignages et certificats de voisins touchés : à Lyon, la cour tient compte de documents venus d’autres occupants ;
• les justificatifs de dépenses liées à l’infestation, comme la literie, et un éventuel certificat médical. Leur remboursement n’a rien d’automatique. Pour des piqûres, parlez-en à un pharmacien ou à un médecin.

Les indices ne valent pas certitude. Une détection canine faite avant l’entrée peut être produite, mais Groupama Protection Juridique rappelle que des punaises peuvent lui échapper. Des piqûres sont un indice, sans suffire à confirmer la présence de punaises : cherchez aussi des traces.

Locataire : les démarches, dans l’ordre

1. Prévenez le bailleur tout de suite, par écrit. Service-public.fr conseille la lettre recommandée avec accusé de réception. Écrivez aussi à l’agence si elle gère le logement.
2. En immeuble, prévenez aussi le syndic, par votre bailleur ou directement.
3. Laissez l’entreprise entrer et suivez ses consignes de préparation.
4. Si le bailleur ne réagit pas ou refuse, envoyez une mise en demeure en recommandé. Elle formalise votre demande et garde la preuve de la démarche.
5. Tentez une solution amiable. La commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice sont gratuits. Pour un logement non décent, ce passage est facultatif selon Service-public.fr. La commission traite aussi les litiges avec un bailleur social.
6. Signalez le logement si besoin. Selon votre département, Signal Logement peut vous orienter vers les services compétents. Cette démarche ne remplace pas l’information du bailleur.
7. Si la mise en demeure reste sans réponse pendant 2 mois, ou si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Il peut fixer les travaux et leur délai. Selon le dossier, il peut aussi réduire le loyer ou suspendre son paiement.

Continuez à payer le loyer. Service-public.fr le rappelle : « Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer ». Une baisse ou une suspension ne se décide pas seul : demandez conseil à l’ADIL avant toute démarche.

Si vous touchez une aide au logement, signalez aussi la situation à la Caf ou à la MSA. Dans la procédure de logement non décent, l’information envoyée au propriétaire par l’organisme payeur vaut mise en demeure, précise Service-public.fr. L’ANIL ajoute que la Caf peut conserver l’allocation en cas de constat de non-décence.

Peut-on avancer les frais ? Évitez de commander un traitement coûteux sans avoir prévenu le bailleur et, si possible, obtenu son accord écrit. En cas d’urgence ou d’inaction, demandez d’abord conseil à l’ADIL. Le remboursement n’a rien d’automatique : la cour d’Aix a fait rembourser 590 € en 2022, mais a refusé 149,20 € en 2023.

Lettre type à envoyer au bailleur

Adaptez ce modèle à votre situation et gardez-en une copie. Il sert à signaler, pas à accuser.

Madame, Monsieur,

Je loue le logement situé [adresse] depuis le [date]. Le [date], j’ai constaté des signes de la présence de punaises de lit : [piqûres, traces, insectes, pièce concernée]. Vous trouverez ci-joint [photos, rapport].

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Je vous demande donc de faire vérifier la situation rapidement et, si l’infestation est confirmée, d’organiser sa détection et son traitement par une entreprise spécialisée. Je vous remercie de me confirmer par écrit les démarches prévues et leur calendrier avant le [date].

Je m’engage à laisser l’accès au logement et à suivre les consignes de préparation. Si l’immeuble est en copropriété et que plusieurs logements ou les parties communes sont concernés, je vous remercie de transmettre ce signalement au syndic.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Propriétaire : que faire si votre locataire vous alerte ?

Répondez vite et par écrit, puis organisez une vérification et, si besoin, un traitement. Pour un traitement chimique, l’entreprise doit détenir le certificat Certibiocide : voir se débarrasser des punaises de lit. À Lyon, c’est le retard à intervenir qui a justifié la provision de 800 €, alors que l’origine de l’infestation restait inconnue.

Si vous estimez que l’infestation vient du locataire, réunissez les éléments qui permettent de l’établir. La charge de la preuve et la responsabilité finale dépendront du litige et des faits retenus par le juge. Une retenue sur le dépôt de garantie doit aussi être justifiée.

Le ministère évoque la possibilité de s’entendre avec le locataire sur la prise en charge : mettez alors l’accord par écrit.

Les charges locatives ? Le décret du 26 août 1987 prévoit la récupération de « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection ». Cela ne permet pas, à lui seul, de refacturer au locataire l’intervention complète d’une entreprise. La liste est limitative : en cas de doute sur une ligne de charges, l’ADIL peut vérifier.

Copropriété et parties communes : qui paie ?

Une infestation peut concerner plusieurs logements. Une intervention coordonnée peut alors être nécessaire pour éviter les réinfestations. En copropriété, signalez-la au bailleur et au syndic. Le bailleur garde ses obligations envers son locataire, et les mesures propres aux parties communes relèvent de la copropriété.

L’arrêt de Paris de juin 2022 montre que le foyer peut peser sur le copropriétaire concerné. La cour se fonde sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : il répond des nuisances venues de ses parties privatives. Il s’agit d’une décision provisoire, sur un dossier très documenté (rapports d’entreprise, mises en demeure depuis 2018).

Selon l’avocat V. Simonnet, un bailleur n’est pas fautif pour les parties communes s’il justifie ses démarches auprès du syndicat. La répartition exacte dépend de l’origine, des responsabilités et du règlement de copropriété : interrogez le syndic par écrit.

Punaises de lit en HLM : que faire ?

Les bailleurs sociaux sont aussi tenus à un logement décent, et la réponse du ministère ne réserve pas son principe au parc privé. Signalez l’infestation au bailleur par écrit et gardez les échanges. Vous pouvez aussi solliciter l’ADIL, la commission de conciliation ou le juge compétent. Nous n’avons pas identifié de régime national réservé aux punaises de lit dans les HLM.

L’assurance habitation prend-elle en charge les punaises de lit ?

Cela dépend du contrat. Selon Groupama Protection Juridique, la plupart des assurances habitation ne couvrent pas ce sinistre. Vérifiez séparément le traitement, le mobilier, un éventuel relogement et la protection juridique : ces garanties ne vont pas forcément ensemble. Demandez une réponse écrite à votre assureur.

Combien coûte un traitement ?

D’après l’Anses, en 2023, un traitement coûte près de 900 € en moyenne par foyer. C’est une moyenne, pas un tarif : le prix varie selon le logement, l’infestation et la méthode. Comparez plusieurs devis écrits.

Les erreurs à éviter

• Cesser de payer le loyer de votre propre initiative.
• Attendre avant de prévenir : votre premier écrit fixe la chronologie.
• Jeter le matelas ou traiter avant de photographier. Vous perdez une preuve.
• Utiliser des fumigènes ou des produits chimiques vous-même. L’ANIL écrit qu’ils ne doivent pas être utilisés sans professionnels.
• Accepter un partage « à l’amiable » sans connaître vos droits. Il peut convenir, mais renseignez-vous d’abord auprès de l’ADIL.
• Annuler ou refuser l’intervention sans motif sérieux : cela peut réduire votre indemnisation et engager votre responsabilité.

Location de vacances ou séjour court : le raisonnement n’est pas le même. Dans l’arrêt de Paris du 7 février 2023, des vacanciers invités par la personne qui avait réservé sont déboutés. Ils n’ont prouvé ni un manquement des loueurs ni un lien avec leurs préjudices. Photographiez, prévenez sur place et écrivez aussitôt.

Avant d’écrire au bailleur, vérifiez l’insecte sur notre page punaise de lit : la reconnaître. Les boutons au réveil sont décrits sur la page piqûres de punaise de lit.